Nouvelles Dispositions Relatives aux Importations de Marchandises.

Nouvelles Dispositions Relatives aux Importations de Marchandises.

Nouvelles Dispositions Relatives aux Importations de Marchandises.

Loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018, portant loi de finances complémentaire pour 2018.

PREMIERE PARTIE : VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Chapitre 3 : Autres dispositions relatives aux ressources

Section 4 : Dispositions diverses

Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé entre 30% et 200%.
Les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables en matière de droit de douane sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde. Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde. La liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondant sont déterminés périodiquement par voie réglementaire. Un bilan annuel relatif à l’application de ce droit est présenté lors de l’examen du projet de la loi de finances.

Art. 4. — Les dispositions des articles 10 et 12 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 10 — Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l’article 2 ci-dessus, doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu. Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l’acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l’un ou l’autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Cci SAHEL – Boumerdes

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