Il est porté à la connaissance des opérateurs économiques de la wilaya de Boumerdès qu’un arrêté datant du 02 novembre 2017 et signé par Monsieur le Ministre du commerce, vient d’être publié sur le journal officiel n°72 du 13 Décembre 2017 (disponible en téléchargement).
Cet arrêté fixe la durée de validité de deux (2) années renouvelable, de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités d’importation de matières premières, de produits et marchandises destinés à la revente en l’état.
Il reste entendu qu’à l’expiration de sa durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et la société commerciale concernée, doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité d’importation pour la revente en l’état. Dans le cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce, elle dispose, d’un délai de quinze (15) jours avant l'expiration de sa durée de validité pour procéder à son renouvellement.
Il est à noter que les opérations d'importation réalisées pour propre compte, par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les sociétés commerciales concernées par les dispositions du présent arrêté et qui sont déjà inscrites au registre du commerce, disposent d'un délai de six (6) mois, à compter du 13 Décembre 2017 (date de publication au Journal officiel de l’arrêté), pour se conformer à ses dispositions. Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes, deviennent sans effet. En outre, la radiation du registre du commerce des sociétés commerciales concernées, est demandée par les services de contrôle habilités.